Succession européenne: quels sont les effets du certificat européen ?
Le certificat européen de succession est un document juridique émis dans le cadre d’une succession internationale en Europe. Il vise à simplifier et à faciliter la preuve de la qualité d’héritier ou d’exécuteur testamentaire, ainsi que la gestion et l’administration des biens du défunt dans différents pays de l’Union européenne. Voici quelques-uns des principaux effets du certificat européen de succession :
1.Preuve de la qualité d’héritier ou d’exécuteur testamentaire :
Le certificat européen de succession atteste de la qualité d’héritier ou d’exécuteur testamentaire d’une personne dans tous les pays de l’Union européenne. Cela permet d’éviter d’avoir à obtenir des preuves de cette qualité dans chaque pays où des biens sont situés.
2.Facilitation des démarches administratives :
Le certificat européen de succession simplifie les démarches administratives liées à la gestion de la succession. Il peut être présenté aux institutions financières, aux administrations fiscales, aux notaires, etc., pour prouver la légitimité du représentant de la succession.
3.Portée dans l’ensemble de l’Union européenne :
Le certificat européen de succession a une portée européenne et est reconnu dans tous les pays de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni (en raison de leurs opt-outs en matière de droit de la succession).
4.Non-obligation, mais possibilité d’utilisation :
L’utilisation du certificat européen de succession n’est pas obligatoire, mais elle est facultative. Cependant, il peut être utile dans les situations où la succession comporte des biens dans plusieurs pays européens, car il simplifie grandement les formalités et les preuves requises.
5.Conformité avec le règlement européen :
Le certificat européen de succession est conforme au règlement européen sur les successions (Règlement (UE) n° 650/2012). Ce règlement établit des règles uniformes en matière de compétence, de loi applicable et de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière de succession dans l’ensemble de l’Union européenne.
6.Protection des tiers de bonne foi :
Les tiers qui traitent avec le titulaire d’un certificat européen de succession sont protégés s’ils agissent de bonne foi. Cela signifie qu’ils ne seront pas responsables de pertes financières s’ils ont agi en toute confiance envers le certificat.
Il convient de noter que les détails spécifiques et les effets du certificat européen de succession peuvent varier en fonction des lois nationales de chaque pays de l’Union européenne, car les pays ont une certaine marge de manœuvre pour mettre en œuvre le règlement européen sur les successions. Par conséquent, il est important de consulter un avocat spécialisé en droit des successions et des héritages pour comprendre pleinement les implications du certificat européen de succession dans un cas particulier.
