Que fait l’avocat ?

Il conseille ses clients face à leurs problèmes juridiques. Par ailleurs, on distingue des avocats exerçant une mission de conseil et ceux exerçant une mission contentieuse. Ainsi, l’avocat faisant du conseil sera plus un avocat rédacteur d’acte, alors que l’avocat faisant du contentieux exercera plus une mission de représentation de son client devant les tribunaux.

Quelles différences entre les avocats et les juristes ?

La différence principales entre les juristes et les avocats est le cadre dans lequel, ils pratiquent le droit. En effet les deux, sont des praticiens du droit. D’ailleurs, l’avocat est lui même un juriste. Cependant, il s’git d’un juriste qui peut pratiquer le droit devant les tribunaux.

Comment garantir la Protection Juridique d’un Logiciel ?

Le logiciel, ou progiciel, est un socle fondamental pour l’exercice de l’activité d’une entreprise. Souvent conçu au plus proches des besoins et spécifications professionnelles, le logiciel constitue indéniablement un élément à protéger. En France, toute création de logiciels bénéficie en ce sens d’une protection au titre du droit d’auteur, en vertu de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Conformément aux règles relevant du droit d’auteur, la protection n’est acquise que sous réserve du caractère original du logiciel. L’originalité d’un logiciel ressort de l’effort personnalisé de son auteur et dépasse la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante. Le titulaire des droits d’auteur peut être une personne physique ou morale.

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Nous intervenons dans Paris ainsi quand ile de France.

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Régime Matrimonial à Paris : Droit de la Famille

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Address: 11 Boulevard de Sébastopol, Paris, ile de France, 75001, FR
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Régime matrimonial

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Liquidation

La liquidation du régime matrimonial est le processus par lequel les biens et les dettes du couple marié sont répartis en cas de divorce, de décès de l’un des conjoints, ou de séparation de corps. La manière dont la liquidation est effectuée dépend du régime matrimonial sous lequel le couple était marié. Les régimes matrimoniaux les plus courants sont la communauté légale réduite aux acquêts la séparation de biens, la communauté universelle et la communauté de biens avec participations aux acquêts.
Leurs caractéristiques respectives sont les suivantes :
1. Communauté Légale réduite aux acquêts
2. Séparation de Biens
3. Communauté universelle
4. Communauté de biens avec participation aux acquêts
5. Procédure de Liquidation

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Les caractéristiques de la liquidation du régime matrimonial

1. Communauté Légale réduite aux acquêts

La communauté légale réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut pour les couples mariés en l’absence de contrat de mariage spécifique.
Dans ce régime, les biens et les dettes acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs du couple, sauf exceptions (biens propres ou biens exclus de la communauté).
Lors de la liquidation en cas de divorce, décès ou séparation, les biens communs sont partagés entre les conjoints de manière égale, sauf décision contraire du tribunal.
Les biens propres de chaque conjoint (biens acquis avant le mariage, héritages, donations personnelles) restent la propriété exclusive de chaque conjoint.
La liquidation peut inclure la vente de biens communs, le transfert de biens propres à un conjoint, le paiement d’une indemnité compensatoire en cas de divorce, etc.

2. Séparation de Biens

Dans le régime de la séparation de biens, chaque conjoint conserve la propriété de ses biens et de ses dettes, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage.
Lors de la liquidation en cas de divorce, décès ou séparation, chaque conjoint garde ses biens et ses dettes.
Cependant, il est possible d’établir un contrat de mariage spécifique dans le cadre de la séparation de biens pour définir des règles de partage différentes, par exemple, une communauté universelle réduite aux acquêts

3. Communauté universelle

Ce régime matrimonial se distingue par le fait que l’ensemble des biens et des dettes des époux, tant ceux acquis avant le mariage que ceux acquis pendant le mariage, sont considérés comme communs et partagés à parts égales entre les conjoints.
Le contrat peut prévoir des dispositions spécifiques pour exclure de ce régime les biens reçus en héritage ….

4. Communauté de biens avec participation aux acquêts

Ce régime matrimonial est un régime hybride aves séparation de biens pendant le mariage et communauté de biens réduite aux acquêts au moment de sa dissolution.

5. Procédure de Liquidation

La liquidation du régime matrimonial peut être effectuée par consentement mutuel des époux en cas de divorce par consentement mutuel.
En cas de divorce contentieux, le tribunal peut être saisi pour statuer sur la liquidation des biens et les éventuelles compensations financières.
En cas de décès de l’un des conjoints, la liquidation peut être réalisée dans le cadre de la succession.

Changement de régime matrimonial

Il est possible de changer de régime matrimonial après le mariage, mais cela nécessite une procédure spécifique. Le changement de régime matrimonial peut être effectué sous certaines conditions :
1. Motif valable
2. Convention de changement de régime
3. Information du changement de régime matrimonial
4. Homologation judiciaire
5. Homologation par le tribunal
6. Modification de l’acte de mariage

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Conditions de changement de régime matrimonial

1. Motif valable

Pour demander un changement de régime matrimonial, il doit y avoir un motif valable, tel que le respect de l’intérêt de la famille, le consentement des époux au changement qui doit être constaté par acte notarié.

2. Convention de changement de régime

Les conjoints doivent rédiger une convention de changement de régime matrimonial, qui détaille le nouveau régime souhaité et les raisons du changement. Cette convention doit être rédigée avec l’aide d’un notaire.

3. Information du changement de régime matrimonial :

Les conjoints doivent informer les enfants majeurs communs ou non, mais également leurs créanciers et toutes personnes intéressées du changement.

4. Homologation judiciaire

Le tribunal ne sera saisi d’une demande d’homologation qu’en cas d’opposition au changement de régime matrimonial des enfants majeurs, des créanciers, ou de toute personne intéressée. Le Tribunal examinera la demande de changement de régime matrimonial pour s’assurer qu’elle est conforme à la loi et que les intérêts des conjoints et des tiers sont préservés.

5. Homologation par le tribunal

Si le tribunal est convaincu que le changement de régime est justifié et ne porte pas préjudice à l’une des parties ou à des tiers, il homologuera le changement de régime matrimonial.

6. Modification de l’acte de mariage

Une fois le changement de régime matrimonial homologué, la convention de changement de régime matrimonial doit être inscrite en marge de l’acte de mariage des conjoints pour qu’elle soit opposable aux tiers.