Que fait l’avocat ?

Il conseille ses clients face à leurs problèmes juridiques. Par ailleurs, on distingue des avocats exerçant une mission de conseil et ceux exerçant une mission contentieuse. Ainsi, l’avocat faisant du conseil sera plus un avocat rédacteur d’acte, alors que l’avocat faisant du contentieux exercera plus une mission de représentation de son client devant les tribunaux.

Quelles différences entre les avocats et les juristes ?

La différence principales entre les juristes et les avocats est le cadre dans lequel, ils pratiquent le droit. En effet les deux, sont des praticiens du droit. D’ailleurs, l’avocat est lui même un juriste. Cependant, il s’git d’un juriste qui peut pratiquer le droit devant les tribunaux.

Comment garantir la Protection Juridique d’un Logiciel ?

Le logiciel, ou progiciel, est un socle fondamental pour l’exercice de l’activité d’une entreprise. Souvent conçu au plus proches des besoins et spécifications professionnelles, le logiciel constitue indéniablement un élément à protéger. En France, toute création de logiciels bénéficie en ce sens d’une protection au titre du droit d’auteur, en vertu de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Conformément aux règles relevant du droit d’auteur, la protection n’est acquise que sous réserve du caractère original du logiciel. L’originalité d’un logiciel ressort de l’effort personnalisé de son auteur et dépasse la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante. Le titulaire des droits d’auteur peut être une personne physique ou morale.

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Protection des Majeurs à Paris : Avocate en Droit de la Famille...

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Price range: Dès 190€

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Protection des majeurs

La protection des majeurs, également connue sous le nom de protection juridique des adultes, est un domaine du droit qui vise à protéger les droits et les intérêts des adultes qui sont incapables de prendre soin d’eux-mêmes en raison de troubles mentaux, de handicaps, de maladies mentales, de vieillesse avancée ou d’autres raisons.

Droit de la famille à Paris

Le cabinet vous accompagnera dans tous les actes importants de la vie en vous apportant les conseils utiles, l’anticipation, l’éclairage juridique et extérieur indispensable pour connaître et anticiper les conséquences éventuelles des actes juridiques qui rythment le cours de la vie.

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Protection des majeurs

La protection des majeurs repose sur un cadre juridique visant à protéger les adultes qui sont dans l’incapacité, en raison de leur état de santé ou d’autres raisons, de gérer leurs propres affaires personnelles. Cette protection est mise en place pour garantir leurs droits, leur bien-être et leur sécurité.
Les mesures prévues par la Loi sont les suivantes :
1. Tutelle
2. Curatelle
3. Sauvegarde de justice
4. Mandat de protection future
Ces dispositifs de protection des majeurs sont mis en œuvre par le juge des contentieux de la protection, qui évalue la situation de chaque personne concernée et prend des décisions en fonction de ses besoins spécifiques. L’objectif de ces mesures est de garantir le respect des droits et de la dignité des adultes vulnérables tout en veillant à leur bien-être général.

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Les mesures prévues par la Loi sont les suivantes

1. Tutelle :

La tutelle est une mesure de protection destinée aux adultes qui sont totalement ou partiellement incapables de pourvoir seuls à leurs intérêts. Un tuteur est nommé pour prendre des décisions à leur place dans les domaines personnels et financiers

2. Curatelle :

La curatelle est une mesure intermédiaire entre la tutelle et la pleine capacité juridique. Elle concerne les adultes qui ont besoin d’une assistance partielle pour gérer leurs affaires, mais qui conservent une certaine autonomie. Un curateur est désigné pour les aider et les conseiller.

3. Sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire qui peut être ordonnée par le juge pour protéger un adulte en cas d’urgence, en attendant la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle.

4. Mandat de protection future :

Les adultes en pleine capacité juridique ont la possibilité de désigner une personne de confiance et de prévoir des dispositions pour leur protection future en cas d’incapacité. Ce dispositif permet de mieux anticiper la protection en cas de besoin.