Que fait l’avocat ?

Il conseille ses clients face à leurs problèmes juridiques. Par ailleurs, on distingue des avocats exerçant une mission de conseil et ceux exerçant une mission contentieuse. Ainsi, l’avocat faisant du conseil sera plus un avocat rédacteur d’acte, alors que l’avocat faisant du contentieux exercera plus une mission de représentation de son client devant les tribunaux.

Quelles différences entre les avocats et les juristes ?

La différence principales entre les juristes et les avocats est le cadre dans lequel, ils pratiquent le droit. En effet les deux, sont des praticiens du droit. D’ailleurs, l’avocat est lui même un juriste. Cependant, il s’git d’un juriste qui peut pratiquer le droit devant les tribunaux.

Comment garantir la Protection Juridique d’un Logiciel ?

Le logiciel, ou progiciel, est un socle fondamental pour l’exercice de l’activité d’une entreprise. Souvent conçu au plus proches des besoins et spécifications professionnelles, le logiciel constitue indéniablement un élément à protéger. En France, toute création de logiciels bénéficie en ce sens d’une protection au titre du droit d’auteur, en vertu de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Conformément aux règles relevant du droit d’auteur, la protection n’est acquise que sous réserve du caractère original du logiciel. L’originalité d’un logiciel ressort de l’effort personnalisé de son auteur et dépasse la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante. Le titulaire des droits d’auteur peut être une personne physique ou morale.

Nos zones d'interventions ?

Nous intervenons dans Paris ainsi quand ile de France.

Comment nous Joindre ?

Nous sommes disponibles 7 jours sur 7 et 24heures/24 par téléphone au 07 64 26 35 32

Médiation en Cas de Divorce| Résolution Conflits| L'expert Avocats

Name: Avocate Divorce Paris - Droit de la Famille et droit de travail - Lexpert Avocats
Address: 11 Boulevard de Sébastopol, Paris, ile de France, 75001, FR
Telephone: 07 64 26 35 32
Price range: Dès 190€

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Médiatrice judiciaire ou conventionnelle

Médiation

De votre côté

La médiation fait partie des modes alternatifs de règlement des différends (MARD). Il s’agit d’un processus de règlement amiable des litiges où chacun des intervenants est acteur pour trouver la solution la plus adaptée à ses intérêts pour sortir du conflit. Il implique un dialogue entre les parties.
Ce processus permet de choisir « sa » solution, plutôt que de se voir imposer une décision de justice qui peut apparaître, très souvent, insatisfaisante pour chacune des parties au litige.

Comme indiqué précédemment la médiation est un processus de résolution des conflits qui vise à favoriser le règlement amiable des litiges entre les parties en conflit, avec l’aide d’un tiers neutre et impartial appelé médiateur.
La médiation est un moyen efficace et rapide de résoudre des conflits tout en préservant la relation entre les parties.

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Médiatrice judiciaire ou conventionnelle

La médiation peut être utilisée dans divers domaines du droit, notamment en matière civile, commerciale, sociale, familiale et administrative, et elle présente plusieurs caractéristiques :
1. Principe de la médiation
2. Caractère confidentiel
3. Volontarisme
4. Choix du médiateur
5. Processus de médiation
6. Accord de médiation
7. Coût de la médiation
8. Médiation judiciaire
9. Médiation familiale
10. Médiation commerciale

Tél: 07 64 26 35 32

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Médiatrice judiciaire ou conventionnelle

1. Principe de la médiation :

La médiation repose sur le principe de la recherche d’une solution mutuellement acceptable par les parties en conflit, plutôt que sur une décision imposée par un tribunal.

2. Caractère confidentiel:

Les discussions et les informations échangées lors d’une médiation sont confidentielles, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas les utiliser devant un tribunal sauf accord contraire.

3. Volontarisme:

La participation à la médiation est généralement volontaire, ce qui signifie que les parties doivent accepter de participer au processus. Cependant, dans certains cas, la médiation peut être rendue obligatoire par la loi ou par une clause contractuelle.

4. Choix du médiateur :

Tout enfant né en France de parents étrangers a droit à la nationalité française à sa majorité s’il a résidé de manière continue en France pendant au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans.

5. Processus de médiation :

Le processus de médiation peut varier en fonction des besoins des parties et de la nature du litige. Il comprend généralement une phase de préparation, des réunions de médiation, et éventuellement un accord de médiation formalisé par écrit.

6. Accord de médiation

Si les parties parviennent à un accord lors de la médiation, cet accord est généralement formalisé par écrit. Cet accord peut être exécutoire devant un tribunal en cas de non-respect par l’une des parties.

7. Coût de la médiation

Les frais de médiation sont généralement partagés entre les parties, à moins que les
parties n’en décident autrement

8. Médiation judiciaire

Dans certains cas, le juge peut ordonner une médiation dans le cadre d’une procédure judiciaire pour tenter de résoudre le litige avant de prendre une décision

9. Médiation familiale

La médiation familiale est couramment utilisée pour résoudre des conflits liés au divorce, à la garde des enfants, à la pension alimentaire, et à d’autres questions familiales.