Que fait l’avocat ?

Il conseille ses clients face à leurs problèmes juridiques. Par ailleurs, on distingue des avocats exerçant une mission de conseil et ceux exerçant une mission contentieuse. Ainsi, l’avocat faisant du conseil sera plus un avocat rédacteur d’acte, alors que l’avocat faisant du contentieux exercera plus une mission de représentation de son client devant les tribunaux.

Quelles différences entre les avocats et les juristes ?

La différence principales entre les juristes et les avocats est le cadre dans lequel, ils pratiquent le droit. En effet les deux, sont des praticiens du droit. D’ailleurs, l’avocat est lui même un juriste. Cependant, il s’git d’un juriste qui peut pratiquer le droit devant les tribunaux.

Comment garantir la Protection Juridique d’un Logiciel ?

Le logiciel, ou progiciel, est un socle fondamental pour l’exercice de l’activité d’une entreprise. Souvent conçu au plus proches des besoins et spécifications professionnelles, le logiciel constitue indéniablement un élément à protéger. En France, toute création de logiciels bénéficie en ce sens d’une protection au titre du droit d’auteur, en vertu de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Conformément aux règles relevant du droit d’auteur, la protection n’est acquise que sous réserve du caractère original du logiciel. L’originalité d’un logiciel ressort de l’effort personnalisé de son auteur et dépasse la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante. Le titulaire des droits d’auteur peut être une personne physique ou morale.

Nos zones d'interventions ?

Nous intervenons dans Paris ainsi quand ile de France.

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Exécution du Contrat de Travail - Avocate à Paris

Name: Avocate Divorce Paris - Droit de la Famille et droit de travail - Lexpert Avocats
Address: 11 Boulevard de Sébastopol, Paris, ile de France, 75001, FR
Telephone: 07 64 26 35 32
Price range: Dès 190€

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Exécution du contrat de travail

L’exécution du contrat de travail correspond à la vie au quotidien de la relation existante entre les salariés et un employeur

Droit du travail à Paris

Ma volonté et ma priorité est d’assurer une relation de proximité et un suivi personnalisé à chacun de mes clients. La connaissance de l’entreprise, son histoire, son organisation sont fondamentales pour assister l’entreprise au quotidien et lui proposer les solutions au mieux de ses besoins et de ses intérêts.

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Exécution du contrat de travail

L’exécution du contrat de travail en droit français est le processus par lequel l’employeur et le salarié respectent les obligations énoncées dans le contrat de travail. Elle implique le respect mutuel des droits et des devoirs de chaque partie :
1. Durée du travail
2. Rémunération
3. Conditions de travail
4. Congés payés
5. Droits syndicaux
6. Non-discrimination
7. Licenciement et rupture du contrat
8. Accès aux informations professionnelles
9. Procédures disciplinaires
Il est essentiel de noter que le respect des droits et des obligations dans l’exécution du contrat de travail est crucial pour prévenir les litiges et maintenir de bonnes relations de travail entre l’employeur et le salarié.

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Contrat de travail

1. Durée du travail

L’employeur doit respecter la durée du travail convenue dans le contrat de travail, qui ne peut généralement pas dépasser 35 heures par semaine pour un salarié à
temps plein, sauf dispositions contraires prévues par la loi ou une convention collective.
Les heures supplémentaires doivent être rémunérées conformément à la réglementation en vigueur.

2.Rémunération

L’employeur est tenu de verser la rémunération convenue dans le contrat de travail, en respectant les délais de paiement.
Le salaire doit être versé régulièrement, au minimum une fois par mois

3. Conditions de travail

L’employeur doit fournir un environnement de travail sûr et respecter les normes en matière de santé et de sécurité au travail.
Le salarié est tenu de se conformer aux règles et aux politiques de l’entreprise, ainsi qu’aux horaires de travail.

4. Congés payés

Toute modification du contrat de travail doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et le salarié. Certaines modifications substantielles, telles que la modification du lieu de travail, de la rémunération ou des horaires, nécessitent un avenant écrit au contrat.

5. Droits syndicaux

Le salarié a le droit d’adhérer à un syndicat et de participer aux activités syndicales, conformément aux lois et règlements en vigueur.

6. Non-discrimination

L’employeur ne peut pas discriminer un salarié en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité, de son âge, de son handicap, ou d’autres caractéristiques protégées

7. Licenciement et rupture du contrat

Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou de licenciement économique.
En cas de démission, le salarié doit respecter le préavis, sauf si des circonstances particulières justifient une dispense de préavis

8. Accès aux informations professionnelles

Le salarié a droit à certaines informations professionnelles, telles que les bulletins de paie, les informations sur les droits en matière de formation, et les informations sur les conditions de travail.

9. Procédures disciplinaires

En cas de problèmes de comportement ou de performance, l’employeur doit suivre des procédures disciplinaires équitables avant de prendre des mesures disciplinaires, telles que le licenciement.