Que fait l’avocat ?

Il conseille ses clients face à leurs problèmes juridiques. Par ailleurs, on distingue des avocats exerçant une mission de conseil et ceux exerçant une mission contentieuse. Ainsi, l’avocat faisant du conseil sera plus un avocat rédacteur d’acte, alors que l’avocat faisant du contentieux exercera plus une mission de représentation de son client devant les tribunaux.

Quelles différences entre les avocats et les juristes ?

La différence principales entre les juristes et les avocats est le cadre dans lequel, ils pratiquent le droit. En effet les deux, sont des praticiens du droit. D’ailleurs, l’avocat est lui même un juriste. Cependant, il s’git d’un juriste qui peut pratiquer le droit devant les tribunaux.

Comment garantir la Protection Juridique d’un Logiciel ?

Le logiciel, ou progiciel, est un socle fondamental pour l’exercice de l’activité d’une entreprise. Souvent conçu au plus proches des besoins et spécifications professionnelles, le logiciel constitue indéniablement un élément à protéger. En France, toute création de logiciels bénéficie en ce sens d’une protection au titre du droit d’auteur, en vertu de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Conformément aux règles relevant du droit d’auteur, la protection n’est acquise que sous réserve du caractère original du logiciel. L’originalité d’un logiciel ressort de l’effort personnalisé de son auteur et dépasse la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante. Le titulaire des droits d’auteur peut être une personne physique ou morale.

Nos zones d'interventions ?

Nous intervenons dans Paris ainsi quand ile de France.

Comment nous Joindre ?

Nous sommes disponibles 7 jours sur 7 et 24heures/24 par téléphone au 07 64 26 35 32

Divorce pour Faute à Paris | Expertise Juridique

Name: Avocate Divorce Paris - Droit de la Famille et droit de travail - Lexpert Avocats
Address: 11 Boulevard de Sébastopol, Paris, ile de France, 75001, FR
Telephone: 07 64 26 35 32
Price range: Dès 190€

Accueil » Divorce pour faute

Divorce pour faute

Le divorce pour faute est une procédure de divorce dans laquelle l’un des époux peut demander le
divorce en raison de la faute commise par l’autre conjoint rendant intolérable le maintien du lien conjugal.

Divorce

avocat à Paris

Le cabinet vous accompagnera dans tous les actes importants de la vie en vous apportant les conseils utiles, l’anticipation, l’éclairage juridique et extérieur indispensable pour connaître et anticiper les conséquences éventuelles des actes juridiques qui rythment le cours de la vie.
Vous souhaitez divorcer et vous ne savez pas quelle procédure engager et quelle est la plus appropriée à votre situation ? Le cabinet est là pour vous aider et choisir avec vous celles qui sera la plus adaptée à vos intérêts.

BUREAU PRINCIPAL
11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris

E-MAIL
contact@lexpert-avocats.fr

TÉLÉPHONE
07 64 26 35 32

HEURES D’OUVERTURE
Lun-Ven: 9h – 18h

Recevez un devis gratuit et immédiat

Divorce pour faute

Le divorce pour faute est une procédure de divorce dans laquelle l’un des époux peut demander le divorce en raison de la faute de l’autre conjoint. La faute est définie comme un comportement coupable ou répréhensible qui rend intolérable la poursuite de la vie commune. Cette forme de divorce est prévue par l’article 242 du Code civil français.
Le divorce pour faute est moins courant que d’autres formes de divorce, car il nécessite de prouver une faute grave. La procédure peut également être plus longue et plus litigieuse que d’autres formes de divorce, car elle implique généralement des contentieux devant le tribunal.

Tél: 07 64 26 35 32

Contactez le cabinet

Ce mode divorce implique:

Voici les principales caractéristiques du divorce pour faute :

1. Faute

Pour engager une procédure de divorce pour faute, l’époux demandeur doit prouver qu’il y a eu une faute de la part de l’autre conjoint. Les motifs de faute peuvent inclure l’adultère, la violence conjugale, l’abandon du domicile conjugal, le défaut de contribution aux charges du mariage, ou tout autre comportement qui rend la vie commune insupportable.

2. Demande de divorce

L’époux qui souhaite obtenir le divorce pour faute doit assigner son conjoint en divorce devant le tribunal judiciaire.

3. Procédure judiciaire :

Le tribunal examine la demande de divorce et convoque les époux pour une audience d’orientation et sur mesures provisoires. Le juge prendra sa décision sur les mesures provisoires.

4. Conséquences du divorce :

Si le divorce pour faute est accordé, le tribunal décidera également des conséquences du divorce, telles que la répartition des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, etc.

5. Jugement de divorce :

Le tribunal rend un jugement de divorce qui contient les décisions prises sur la faute et les conséquences du divorce. Ce jugement met officiellement fin au mariage.