Que fait l’avocat ?

Il conseille ses clients face à leurs problèmes juridiques. Par ailleurs, on distingue des avocats exerçant une mission de conseil et ceux exerçant une mission contentieuse. Ainsi, l’avocat faisant du conseil sera plus un avocat rédacteur d’acte, alors que l’avocat faisant du contentieux exercera plus une mission de représentation de son client devant les tribunaux.

Quelles différences entre les avocats et les juristes ?

La différence principales entre les juristes et les avocats est le cadre dans lequel, ils pratiquent le droit. En effet les deux, sont des praticiens du droit. D’ailleurs, l’avocat est lui même un juriste. Cependant, il s’git d’un juriste qui peut pratiquer le droit devant les tribunaux.

Comment garantir la Protection Juridique d’un Logiciel ?

Le logiciel, ou progiciel, est un socle fondamental pour l’exercice de l’activité d’une entreprise. Souvent conçu au plus proches des besoins et spécifications professionnelles, le logiciel constitue indéniablement un élément à protéger. En France, toute création de logiciels bénéficie en ce sens d’une protection au titre du droit d’auteur, en vertu de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Conformément aux règles relevant du droit d’auteur, la protection n’est acquise que sous réserve du caractère original du logiciel. L’originalité d’un logiciel ressort de l’effort personnalisé de son auteur et dépasse la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante. Le titulaire des droits d’auteur peut être une personne physique ou morale.

Nos zones d'interventions ?

Nous intervenons dans Paris ainsi quand ile de France.

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Nous sommes disponibles 7 jours sur 7 et 24heures/24 par téléphone au 07 64 26 35 32

Divorce par Consentement Mutuel Judiciaire avec Avocate à Paris

Name: Avocate Divorce Paris - Droit de la Famille et droit de travail - Lexpert Avocats
Address: 11 Boulevard de Sébastopol, Paris, ile de France, 75001, FR
Telephone: 07 64 26 35 32
Price range: Dès 190€

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Divorce par consentement mutuel judiciaire

Divorce

avocat à Paris

Le cabinet vous accompagnera dans tous les actes importants de la vie en vous apportant les conseils utiles, l’anticipation, l’éclairage juridique et extérieur indispensable pour connaître et anticiper les conséquences éventuelles des actes juridiques qui rythment le cours de la vie.
Vous souhaitez divorcer et vous ne savez pas quelle procédure engager et quelle est la plus appropriée à votre situation ? Le cabinet est là pour vous aider et choisir avec vous celles qui sera la plus adaptée à vos intérêts.

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Divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce par consentement mutuel judiciaire est une forme de divorce où les époux s’entendent également sur les modalités de leur séparation, mais contrairement au divorce par consentement mutuel conventionnel, il nécessite l’intervention d’un juge pour homologuer l’accord de divorce. Il concerne en général les divorce présentant un critère d’extranéité d’un État ne reconnaissant par le divorce par consentement mutuel conventionnel.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire offre un cadre législatif et judiciaire pour s’assurer que l’accord de divorce est conforme à la loi et protège les intérêts de toutes les parties concernées, notamment les enfants. Cette forme de divorce combine donc la volonté mutuelle des époux avec le contrôle du juge pour garantir la légalité et l’équité du processus de divorce.

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Ce mode divorce implique:

1. Accord mutuel

Les époux doivent être d’accord sur tous les aspects du divorce, y compris la répartition des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires, etc.

2. Choix des avocats

Les époux peuvent choisir le même avocat

3. Rédaction de la convention de divorce

Rédaction de la requête conjointe aux fins de divorce par consentement mutuel, qui doit être signée par les deux parties.

4. Saisine du juge par le dépôt de la requête conjointe au Greffe du Tribunal.

5. Audition par le juge

Le juge convoque les époux et leurs avocats pour une audition afin de s’assurer de leur consentement au divorce.

6. Jugement de divorce :

Si le juge est convaincu que la convention de divorce est équitable et respecte la loi, il l’homologue. L’homologation signifie que le divorce est officiellement accepté par le tribunal.

7. Transcription :

Comme dans le divorce par consentement mutuel conventionnel, une fois le jugement de divorce est rendu, il doit être transcrit sur les registres de l’état civil pour devenir officiel.