Que fait l’avocat ?

Il conseille ses clients face à leurs problèmes juridiques. Par ailleurs, on distingue des avocats exerçant une mission de conseil et ceux exerçant une mission contentieuse. Ainsi, l’avocat faisant du conseil sera plus un avocat rédacteur d’acte, alors que l’avocat faisant du contentieux exercera plus une mission de représentation de son client devant les tribunaux.

Quelles différences entre les avocats et les juristes ?

La différence principales entre les juristes et les avocats est le cadre dans lequel, ils pratiquent le droit. En effet les deux, sont des praticiens du droit. D’ailleurs, l’avocat est lui même un juriste. Cependant, il s’git d’un juriste qui peut pratiquer le droit devant les tribunaux.

Comment garantir la Protection Juridique d’un Logiciel ?

Le logiciel, ou progiciel, est un socle fondamental pour l’exercice de l’activité d’une entreprise. Souvent conçu au plus proches des besoins et spécifications professionnelles, le logiciel constitue indéniablement un élément à protéger. En France, toute création de logiciels bénéficie en ce sens d’une protection au titre du droit d’auteur, en vertu de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Conformément aux règles relevant du droit d’auteur, la protection n’est acquise que sous réserve du caractère original du logiciel. L’originalité d’un logiciel ressort de l’effort personnalisé de son auteur et dépasse la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante. Le titulaire des droits d’auteur peut être une personne physique ou morale.

Nos zones d'interventions ?

Nous intervenons dans Paris ainsi quand ile de France.

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Nous sommes disponibles 7 jours sur 7 et 24heures/24 par téléphone au 07 64 26 35 32

Divorce par Consentement Mutuel Conventionnel avec Avocate

Name: Avocate Divorce Paris - Droit de la Famille et droit de travail - Lexpert Avocats
Address: 11 Boulevard de Sébastopol, Paris, ile de France, 75001, FR
Telephone: 07 64 26 35 32
Price range: Dès 190€

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Divorce par consentement mutuel conventionnel

Le divorce par consentement mutuel conventionnel est un type de divorce où les époux s’entendent sur les modalités de leur séparation
y compris la répartition des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, etc.

Divorce

Le cabinet vous accompagnera dans tous les actes importants de la vie en vous apportant les conseils utiles, l’anticipation, l’éclairage juridique et extérieur indispensable pour connaître et anticiper les conséquences éventuelles des actes juridiques qui rythment le cours de la vie.
Vous souhaitez divorcer et vous ne savez pas quelle procédure engager et quelle est la plus appropriée à votre situation ? Le cabinet est là pour vous aider et choisir avec vous celles qui sera la plus adaptée à vos intérêts.

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Divorce par consentement mutuel conventionnel

Le divorce par consentement mutuel conventionnel est un type de divorce où les époux s’entendent sur les modalités de leur séparation, y compris la répartition des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, etc. Contrairement à d’autres formes de divorce, le divorce par consentement mutuel conventionnel ne nécessite pas de contentieux devant un tribunal. Au lieu de cela, les époux rédigent un accord de divorce (appelé convention de divorce) avec l’aide de leurs avocats respectifs.

Le divorce par consentement mutuel conventionnel offre l’avantage d’une procédure plus rapide et moins coûteuse que d’autres formes de divorce. Cependant, il exige que les époux parviennent à un accord complet sur tous les aspects du divorce. Si des désaccords surgissent en cours de route, le divorce par consentement mutuel conventionnel ne peut pas être poursuivi, et les époux devront envisager d’autres options de divorce, telles que le divorce contentieux.

L’avantage de ce divorce est non seulement sa rapidité (comptez 1 mois) mais également son coût financier.

Tél: 07 64 26 35 32

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Ce mode divorce implique:

1. Accord mutuel

Les époux doivent être d’accord sur tous les aspects du divorce, y compris la répartition des biens, les modalités de garde des enfants, les pensions alimentaires, etc.

2. Choix des avocats

Chaque époux choisit son propre avocat pour les représenter et les conseiller tout au long du processus.

3. Rédaction de la convention de divorce

Les avocats travaillent ensemble pour rédiger la convention de divorce, qui doit être signée par les deux parties, après le respect d’un délai de réflexion de 15 jours.

4. Dépôt de la convention

Une fois la convention de divorce signée par les deux époux, elle est déposée au rang des minutes chez un notaire, qui vérifie sa conformité à la loi.