Que fait l’avocat ?

Il conseille ses clients face à leurs problèmes juridiques. Par ailleurs, on distingue des avocats exerçant une mission de conseil et ceux exerçant une mission contentieuse. Ainsi, l’avocat faisant du conseil sera plus un avocat rédacteur d’acte, alors que l’avocat faisant du contentieux exercera plus une mission de représentation de son client devant les tribunaux.

Quelles différences entre les avocats et les juristes ?

La différence principales entre les juristes et les avocats est le cadre dans lequel, ils pratiquent le droit. En effet les deux, sont des praticiens du droit. D’ailleurs, l’avocat est lui même un juriste. Cependant, il s’git d’un juriste qui peut pratiquer le droit devant les tribunaux.

Comment garantir la Protection Juridique d’un Logiciel ?

Le logiciel, ou progiciel, est un socle fondamental pour l’exercice de l’activité d’une entreprise. Souvent conçu au plus proches des besoins et spécifications professionnelles, le logiciel constitue indéniablement un élément à protéger. En France, toute création de logiciels bénéficie en ce sens d’une protection au titre du droit d’auteur, en vertu de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Conformément aux règles relevant du droit d’auteur, la protection n’est acquise que sous réserve du caractère original du logiciel. L’originalité d’un logiciel ressort de l’effort personnalisé de son auteur et dépasse la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante. Le titulaire des droits d’auteur peut être une personne physique ou morale.

Nos zones d'interventions ?

Nous intervenons dans Paris ainsi quand ile de France.

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Divorce Accepté | Droit de la Famille| L'expert Avocats à Paris

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Address: 11 Boulevard de Sébastopol, Paris, ile de France, 75001, FR
Telephone: 07 64 26 35 32
Price range: Dès 190€

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Divorce sur demande acceptée

Le divorce sur demande acceptée sur caractérise par l’accord des époux sur la rupture du lien conjugal, mais pas sur les conséquences qui vont découler du divorce, de sorte qu’il appartiendra, faute d’accord, au juge de les trancher.

Divorce

avocat à Paris

Le cabinet vous accompagnera dans tous les actes importants de la vie en vous apportant les conseils utiles, l’anticipation, l’éclairage juridique et extérieur indispensable pour connaître et anticiper les conséquences éventuelles des actes juridiques qui rythment le cours de la vie.
Vous souhaitez divorcer et vous ne savez pas quelle procédure engager et quelle est la plus appropriée à votre situation ? Le cabinet est là pour vous aider et choisir avec vous celles qui sera la plus adaptée à vos intérêts.

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Divorce sur demande acceptée

Le divorce sur demande acceptée est une procédure de divorce qui est également appelée « divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. » C’est une forme de divorce où les époux acceptent tous les deux le principe de la rupture du mariage, mais ils ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce, telles que la répartition des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, etc. Le divorce est prononcé sans considération des faits à l’origine de la rupture du mariage
Le divorce sur demande acceptée est une procédure qui permet de divorcer même si les époux ne sont pas d’accord sur toutes les questions liées au divorce. Cependant, il peut être plus long et plus coûteux que d’autres formes de divorce, car il nécessite une intervention judiciaire pour trancher les désaccords entre les parties.

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Ce mode divorce implique:

Voici les principales caractéristiques du divorce sur demande acceptée :

1. Requête en divorce par un des époux ou requête conjointe des deux époux

À tout moment, l’acceptation du principe du divorce peut intervenir : avant de saisir le juge ou après.

2. Divergences sur les conséquences :

Malgré leur accord sur le divorce en lui-même, les époux ne parviennent pas à trouver un accord sur les conséquences du divorce, ce qui peut inclure la répartition des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires, etc.

3. Audience d’orientation et sur mesures provisoires :

Le juge convoque les époux pour une audience d’orientation et sur mesures provisoires. L’objectif de cette audience est d’essayer de trouver un accord entre les parties sur les conséquences du divorce. Si un accord est trouvé, le divorce peut être prononcé.

4. Possibilité de poursuite du divorce :

Si les époux ne parviennent pas à trouver un accord lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, la procédure de divorce peut se poursuivre devant le tribunal. Chaque époux doit alors être représenté par un avocat.

5. Jugement de divorce :

À l’issue de la procédure, le tribunal rend un jugement de divorce qui énonce les décisions prises sur les conséquences du divorce, en fonction des arguments et des preuves présentés par les parties.