Par application de l’Article L. 1231-1 du code du travail, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rappelle, dans un arrêt de cassation rendu le 27 Septembre 2023 (n°21-25.973), que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord.
Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
La Cour de cassation juge que, saisi d’une telle demande, le juge doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté (Soc., 30 Juin 2021, n° 19-18.533).
L’arrêt de la Cour d’appel, frappé de cassation, faisait courir le délai de prescription de l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail à compter de la date à laquelle l’employeur devait organiser la visite médicale de reprise. (Paris, K6, 7 Avril 2021)
Or, la Cour de cassation retient que l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n’a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.
